🗂️ Espace Documents
& Démarches Administratives

Tout ce dont vous avez besoin avant de signer — mandats, contrats, checklist terrain et guide étape par étape. Transparence totale.

📋 Pouvoirs & Mandats accordés à Investiny

En signant le contrat, vous autorisez Investiny à effectuer les démarches suivantes en votre nom et pour votre compte. Aucune démarche n'est engagée sans votre accord écrit préalable.

✅ Ce qu'Investiny fait pour vous (mandats inclus dans le contrat)

Déclaration préalable en mairie — Constitution du dossier complet (plans, notice, photos), dépôt et suivi jusqu'à l'obtention du récépissé de non-opposition.
Dossier Enedis (raccordement électrique) — Demande de raccordement au réseau public, coordination avec le technicien Enedis, mise en service du compteur divisionnaire.
Dossier raccordement eau — Constitution et dépôt du dossier auprès du service des eaux compétent. Coordination de l'intervention du plombier.
Instruction SPANC (assainissement) — Dossier de contrôle de conformité de l'assainissement non collectif si fosse, ou attestation de raccordement au tout-à-l'égout.
Signature des baux étudiants — En tant que mandataire gestionnaire, Investiny signe les contrats de location au nom du propriétaire bailleur.
États des lieux — Réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie, constat des éventuelles dégradations.
Gestion Airbnb (période estivale) — Création et gestion des annonces, communication avec les voyageurs, remises de clés, ménage entre locataires.
Maintenance courante — Interventions techniques sur le studio (nettoyage, petites réparations, suivi technique).
Conseil financier personnalisé — Analyse de votre situation (épargne, fiscalité, objectifs) pour recommander la formule la plus adaptée.
⚠️ Ce qu'Investiny ne fait PAS sans accord explicite : toute démarche engageant une dépense à votre charge fait l'objet d'un devis préalable accepté par vous par écrit. Vous restez propriétaire de votre terrain à tout moment. Le contrat est résiliable dans les conditions prévues.

✅ Checklist éligibilité terrain

Cochez les critères applicables à votre terrain. Si vous n'êtes pas sûr pour un point, Investiny vérifie gratuitement lors de la visite technique.

💡 Résultat de votre checklist : Si vous avez coché au moins 6 cases sur 9, votre terrain est probablement éligible. Demandez une visite technique gratuite →

🗓️ Guide étape par étape — De la signature à l'installation

Durée totale estimée : 6 à 10 semaines selon votre commune et la disponibilité des artisans.

S1
Signature contrat
Accord Cofidis · Conseil financier · Choix fondations · Visite technique · Semaine 1
S2–S3
Dépôt déclaration
Investiny dépose le dossier en mairie · Délai légal mairie : 1 mois · Semaines 2–3
S4–S6
Raccordements
Dossiers Enedis + eau + SPANC · Préparation terrain (plots/dalle) · Semaines 4–6
S7
Livraison studio
Transport La Bénerie → chez vous · Déchargement + installation 1 journée · Semaine 7
S8
Panneaux solaires
Pose panneaux solaires 6 kW inclus · Raccordement Enedis · Mise en service
1er loyer encaissé
Studio loué · 200 €/mois virés sur votre compte (Formule Terrain) · 30j après 1er loyer

📋 Vos droits & obligations

✅ Ce que vous pouvez faire

Recommander Investiny à des propriétaires avec jardin ou des investisseurs
Transmettre les coordonnées de vos contacts via email ou formulaire
Recevoir votre commission 30 jours après le 1er loyer ou mensualité réglée
Émettre une facture ou note d'honoraires selon votre statut fiscal
Cumuler plusieurs apports — taux progressif jusqu'à 10%

⚠️ Ce que vous ne devez pas faire

⚠️
Ne pas promettre de rendements ou délais sans les avoir confirmés avec Investiny
⚠️
Ne pas démarcher au nom d'Investiny sans accord écrit préalable
⚠️
Ne pas signer de document au nom d'Investiny
⚠️ La commission est versée uniquement après encaissement du 1er loyer ou 1ère mensualité crédit et sous réserve d'obtention de l'autorisation administrative et du crédit.

💶 Barème commission progressif

Calculé sur le prix de vente 19 990 € TTC. +1%/client supplémentaire. Plafonné à 10%.

1er client apporté5% · ~1 000 €
2ème client6% · ~1 200 €
3ème client7% · ~1 400 €
4ème client8% · ~1 600 €
5ème client9% · ~1 800 €
6ème client et + 🏆10% · ~2 000 €
Exemple concret — 10 clients/an :
Clients 1–5 → 1 000+1 200+1 400+1 600+1 800 = 7 000 €
Clients 6–10 → 5 × 2 000 = 10 000 €
Total 10 clients = 17 000 € / an

🗓️ Comment ça marche — 5 étapes

1
Inscription
Remplissez le formulaire sur la page apporteur · Contrat reçu sous 48h
2
Recommandation
Transmettez les coordonnées de votre contact à Investiny par email
3
Prise de contact
Investiny contacte votre apport sous 48h · Vous êtes tenu informé
4
Autorisation + crédit
Sous réserve d'obtention de la déclaration préalable et du crédit Cofidis
💰
Commission versée
30 jours après 1er loyer ou 1ère mensualité crédit encaissée

📋 Ce que vous signez

✅ Vos droits

Obligations simples — pas de valeurs mobilières au sens de l'art. L.211-1 CMF
Adossé à un studio réel identifié par adresse et numéro de série
Taux fixe garanti selon le barème progressif contractualisé
Versement trimestriel — 30j après 1er loyer encaissé puis chaque trimestre
Capital remboursé intégralement à l'échéance des 10 ans
Aucun agrément AMF requis — montants inférieurs à 8 M€/an

⚠️ Conditions & risques

⚠️
Les intérêts débutent au 1er loyer encaissé — pas à la signature
⚠️
En cas de non-obtention du crédit ou de l'autorisation (6 mois) : remboursement capital sans intérêts
⚠️
Déclarer les intérêts dans vos revenus de capitaux mobiliers (PFU 30% ou barème)
⚠️
Tout investissement comporte des risques — consultez un conseiller financier

💶 Barème rendement progressif

+1%/an par tranche de 500 €. Plafonné à 10%/an. Capital remboursé à 10 ans.

500 €5%/an · 25 €/an · 250 € sur 10 ans
1 000 €6%/an · 60 €/an · 600 € sur 10 ans
1 500 €7%/an · 105 €/an · 1 050 € sur 10 ans
2 000 €8%/an · 160 €/an · 1 600 € sur 10 ans
2 500 €9%/an · 225 €/an · 2 250 € sur 10 ans
> 2 500 € 🏆10%/an · max rendement
Exemple — 2 500 € investis :
9%/an × 2 500 € = 225 €/an · soit 56 €/trimestre
Sur 10 ans : 2 250 € d'intérêts + 2 500 € capital = 4 750 € récupérés

❓ Questions administratives fréquentes

📋 Déclaration préalable & PLU
Oui — c'est précisément l'objet du mandat signé dans le contrat. Investiny dépose la déclaration préalable en votre nom en tant que mandataire, avec les plans et documents techniques fournis par le fabricant européen. Vous n'avez pas à vous déplacer en mairie.
Un refus est rare pour 19,2 m². En cas de refus, Investiny analyse les motifs et peut déposer un recours gracieux ou proposer une modification. Si le refus est définitif, aucun frais ne vous est facturé pour les démarches effectuées — le contrat est suspendu et toutes sommes versées vous sont restituées.
Le PLU est un document public consultable en ligne ou en mairie. Lors de la visite technique gratuite, Investiny consulte le PLU de votre parcelle (zone U, AU, N, A) et vérifie les règles applicables aux annexes. Dans la grande majorité des communes du Plateau de Saclay, les jardins en zone U autorisent ce type d'installation.
Zone U (urbaine) et AU (à urbaniser) : en général compatibles. Zone N (naturelle) et A (agricole) : peuvent poser des difficultés — Investiny vérifie au cas par cas. Zones protégées (ABF, monuments historiques) : nécessitent un avis de l'Architecte des Bâtiments de France — démarche gérée par Investiny.
🔌 Raccordements & Travaux
C'est le propriétaire qui choisit selon ses préférences et son budget. Les plots vissés (~500 €) sont plus rapides, réversibles, et n'endommagent pas le jardin. La dalle béton (~1 500 €) est plus pérenne et robuste. Investiny conseille mais la décision finale vous appartient. Ce choix est formalisé lors de la visite technique.
Oui — comme pour tout logement annexe, les raccordements (eau, électricité, assainissement depuis votre maison) et la préparation du terrain sont à la charge du propriétaire. C'est la norme du marché. Ces coûts sont estimés lors de la visite technique gratuite : ~500 à 2 000 € selon votre configuration. Investiny constitue et dépose tous les dossiers administratifs à votre place.
Le raccordement Enedis prend en général 2 à 6 semaines après dépôt du dossier. Investiny dépose le dossier dès la signature du contrat pour minimiser les délais. Sur le Plateau de Saclay, les délais sont généralement dans la fourchette basse.
💶 Fiscalité & Assurance
Oui, une construction nouvelle est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, les nouvelles constructions bénéficient d'une exonération de 2 ans à partir de l'achèvement. Ensuite, la taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale — généralement modeste pour 19,2 m². Investiny vous conseille sur l'optimisation de votre situation fiscale.
Oui. Les indemnités de 200 €/mois (Formule Terrain) ou les loyers (Formule Propriétaire) constituent des revenus fonciers ou BIC selon le régime choisi. Le régime micro-foncier (abattement 30% jusqu'à 15 000 €/an) est souvent avantageux. En micro-BIC (location meublée), l'abattement est de 50%. Investiny vous accompagne dans le choix du régime optimal.
Investiny souscrit une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) couvrant le studio pendant la location. En Airbnb, la garantie hôte Airbnb couvre jusqu'à 1 M€. Votre assurance habitation existante n'a pas besoin d'être modifiée, mais il est conseillé d'informer votre assureur de la présence du studio.
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